Mentions légales, Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) de Coupal

Article 1 – Mentions légales

Désignation du propriétaire des sites coupal.eu, coupal.fr et de l’application Coupal :

COUPAL SASU

Capital de 5 000 euros

Immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 981 982 499 et numéro de Siret 981 982 499 00015

Réprésentée par Yoann LANDRY en qualité de président et directeur général.

Siège social : 9 lotissement Castel Pieranne 01120 Montluel

Email : contact@coupal.fr

Site internet : www.coupal.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR85981982499

Désignation de l’hébergeur du site www.coupal.fr et l’application Coupal :

GoodBarber

Siège social : 12, Gal Fiorella - 20000 AJACCIO

Email : contact@goodbarber.com

Désignation de l’hébergeur du site www.coupal.eu

Wix.com LTD

Siège social : 40 Namal Tel Aviv, 6350671

Email : privacy@wix.com

Israël

Numéro de TVA EU442008451

Article 2 – Définitions

Abonné (ou Client ou Consommateur ou Membre Premium) : désigne un utilisateur ayant souscrit à l’une des offres d’abonnement payantes disponibles sur l’application Coupal ou sur les sites coupal.fr ou coupal.eu

Achat In-App : désigne l’achat d’abonnements par l’intermédiaire de l’App Store (Apple) ou de Google Play.

Application : désigne l’ensemble des produits et services proposés par Coupal sur l’application Coupal.

Bénéficiaire : désigne le Membre ou l’Abonné utilisant un coupon de réduction digital Coupal.

Coupal : désigne la société décrite dans l’article 1 de ces CGV / CGU propriétaire de l’Application et du Site Internet.

Membre : désigne tout Utilisateur qui s’est inscrit sur l’Application ou le Site Internet qu’il soit Abonné ou non.

Partenaire : désigne l’établissement ou l’évènement qui propose des réductions et/ou des avantages à l’Utilisateur essentiellement à partir de l’Application et du Site Internet.

Plateformes : désigne l’Application Coupal et les Sites Internet coupal.fr et coupal.eu

Services : désigne l’ensemble des services gratuits ou payants proposés sur les Plateformes notamment l’accès à des coupons de réductions digitaux ou à des pages de présentation de Partenaires.

Site Internet (ou Sites Internet) : désigne l’ensemble des produits et services proposés par Coupal sur le site coupal.fr ou sur le site coupal.eu

Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant l’Application ou le Site Internet, qu’il soit abonné ou non, qu’il soit inscrit ou non.

Article 3 – Champ d’application et objet des CGV / CGU

Engagements de l’Utilisateur

Le document suivant (CGV / CGU) régi la relation entre l'Utilisateur et Coupal lorsque vous interagissez avec les Sites Internet et/ou l'Application.
La navigation et/ou l’interaction avec le Site Internet et/ou l’Application signifie que vous acceptez sans réserve ou objections ces CGV / CGU. Ces dernières seront communiquées systématiquement à tout Utilisateur avant un achat ou une inscription sur nos Plateformes.
Coupal a le droit de modifier ou d’adapter ces CGV / CGU à tout moment et sans préavis. Ces CGV / CGU sont applicables dès qu’elles sont publiées sur nos Plateformes et/ou envoyées par tous moyens.
L’Utilisateur s’engage à lire avec attention ces CGV / CGU avant d’utiliser, d’interagir ou d'accéder nos Plateformes.
En acceptant ces CGV / CGU l’Utilisateur certifie avoir au minimum la majorité légale dans votre pays, état ou province de résidence. Si l'Utilisateur est mineur il certifie avoir tous les droits et autorisations de la part de ses représentants légaux ou tuteurs légaux. Si l'Utilisateur n’a pas atteint l'âge légal alors il ne peut pas utiliser nos Services.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser nos Services, site internet et/ou application de manière illégale ou à des fins non autorisées.
L’Utilisateur ne doit pas essayer d'hacker, d'altérer l’utilisation des fonctions de nos Services, d’envoyer des virus ni de conduire ou de tenter de conduire des attaques à l’encontre de nos Services. L’Utilisateur ne doit pas essayer d’attenter à l’intégrité de nos Services.

Les Services

Ces conditions générales de vente et d'utilisation concernent notamment les services décrits ci-dessous disponibles sur nos Plateformes :

L’Application et les Sites Internet offrent gratuitement à l’Utilisateur l’accès à un certain nombre de services notamment :

- L’accès à des pages de présentation d’enseignes et d’évènements.

- L’accès à certains coupons de réductions digitaux (Uniquement aux Membres*).

*L'utilisation des coupons de réductions digitaux disponibles gratuitement nécessite la création d’un compte Membre ou d’Abonné. Le Partenaire pourra demander au Consommateur de présenter son profil Membre ou Abonné pour vérifier la concordance avec son identité.

L’application et le site web proposent également l’accès à un certain nombre de services supplémentaires payants par abonnement notamment :

- L’accès à tous les coupons de réductions digitaux des Plateformes notamment à des réductions deux fois plus élevées que celles disponibles gratuitement.

- L’accès à certains avantages exclusifs chez nos Partenaires.

- L’accès à nos Plateformes avec moins de publicité lorsqu’il y en a.

D’autres services complémentaires pourront être proposés et seront soumis aux mêmes conditions générales de vente et d’utilisation.

Le Partenaire

Les coupons de réductions et les avantages disponibles sur nos Plateformes sont proposés par nos partenaires. Coupal est un intermédiaire entre les Partenaires proposant des offres et les Membres et/ou les Abonnés qui les utilisent. Les offres sont gérées par nos Partenaires, Coupal est uniquement le fournisseur des Plateformes qui répertorient et permettent l’utilisation des offres et des avantages de manière dématérialisée.

Le Partenaire s’engage à réaliser l’offre promotionnelle auprès du Membre et/ou de l’Abonné dans les conditions prévues.

Le Partenaire peut refuser l’application de la réduction notamment si :

- Le Membre et/ou l’Abonné ne présente pas le coupon de réduction au moment du paiement ou n’appuie pas sur le bouton “valider” au moment où le partenaire lui demande.

- Le Membre et/ou l’Abonné ne présente pas son profil Membre/Abonné lorsque le Partenaire lui demande. Le Partenaire peut parfois faire cette demande pour vérifier que le profil du compte Membre / Abonné correspond bien à la personne en face de lui.

- Le Membre et/ou l’Abonné ne présente pas une pièce d’identité lorsque le Partenaire lui demande. Le Partenaire peut parfois le demander pour vérifier que l’identité du consommateur correspond au profil du Membre/Abonné.

Le Partenaire peut refuser l’entrée du Membre et/ou de l’Abonné notamment si :

- Le Partenaire n’a pas de disponibilités (produits en rupture de stock, établissement complet...)

- Le Partenaire estime que le membre a un comportement pouvant le nuire ou nuire à son établissement.

Le Partenaire s’engage à ne pas refuser un client sur le seul argument que le Membre et/ou Abonné souhaite utiliser une réduction ou un avantage sur Coupal.

Le Bénéficiaire (de coupons ou d’avantages)

Le Bénéficiaire s’engage à s’inscrire sur nos plateformes pour devenir membre et/ou abonné afin d’utiliser les coupons de réductions et les avantages. La création d’un compte Membre et/ou d’un compte Abonné est nécessaire pour que la Partenaire puisse vérifier, s’il le souhaite, la correspondance d’identité entre le compte créé et le Bénéficiaire. Cela est dans le but de limiter les abus, notamment le partage de compte à des tiers qui aurait pour effet le dysfonctionnement du concept. Pour obtenir la réduction ou l’avantage, le Bénéficiaire doit se rendre chez le Partenaire et présenter sur son smartphone le coupon de réduction (ou la présentation de l’avantage lors du paiement) à partir de nos Plateformes. Le partenaire lui demandera alors d’appuyer sur le bouton “valider” afin que la conformation de validation s’affiche. (Attention, toute validation est définitive, le Bénéficiaire doit attendre l’accord du Partenaire pour valider). Le Partenaire peut demander d’afficher le profil du compte Membre et/ou Abonné et peut demander une pièce d’identité. Le Partenaire peut alors appliquer la réduction ou octroyer l’avantage.

Le coupon de réduction peut aussi de présenter sous forme de code à entrer lors d’un achat sur internet. Ce code pourra être communiqué au Bénéficiaire sur la page de présentation du Partenaire concerné ou par e-mail suite à la demande du Bénéficiaire.

Article 4 - Contenus et propriété intellectuelle

Les contenus de nos Services sont uniquement pour un usage personnel et non-commercial. Tous les contenus disponibles sur nos Services sont protégés par des copyrights et/ou par des droits de propriété intellectuelle.
De plus, certains de nos contenus peuvent être protégés par d’autres droits tels que, des brevets, marques déposées, secrets industriels et commerciales, droits des bases de données, droits sui generis ou d’autres droits de type propriété intellectuelle.
L’Utilisateur de nos Services n’est pas autorisé à reproduire de manière totale ou partielle toute ou partie des contenus qui sont rendus disponibles au travers de nos Services. L’Utilisateur s'interdit de reproduire les logos, noms, identité visuelle ou tout autre signe distinctif, il s'interdit aussi de produire toute copie ou reproduction ou copie-servile de nos Services.
L’Utilisateur s'interdit de modifier, de copier, de traduire, de vendre, d’exploiter, de transmettre gratuitement ou non tout contenu, texte, images, dessins, contenus audio, podcast ou tout autre contenu disponible sur nos Services.

Article 5 - Abonnement et paiement (durée, paiement récurrent, renouvellement automatique)

Prix et durée

Le prix applicable à l’abonnement sera affiché avant la conclusion de l’abonnement. Les prix proposés sur les plateformes Google Play et de l’App Store au moment de la rédaction de ces CGV / CGU de l’application sont :

- 2,99€ par mois avec tacite reconduction pour l’abonnement mensuel

- 11,99€ par semestre avec tacite reconduction pour l’abonnement semestriel

Toutes modifications de taxes seront directement applicables à nos abonnements.
En ce qui concerne tout changement ou modification de prix, notre société se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Coupal se réserve le droit de proposer des prix réduits pendant une durée définie.

Paiement et frais

Les méthodes de paiement disponibles s’afficheront lors de la souscription, les moyens de paiement électroniques s’afficheront aussi à cette étape.
Les méthodes de paiement peuvent varier. Les coordonnées bancaires de l’Abonné ainsi que ses moyens de paiement sont chiffrés au sein de notre Site Internet et/ou Application. Coupal utilise des services tiers pour gérer les paiements.
Coupal se réserve le droit de modifier à tout moment nos prix et frais, si l’Abonné n’accepte pas la modification de nos tarifs il peut arrêter d’utiliser nos services à tout moment avant le renouvellement de votre abonnement.

Sauf indication contraire lors de la commande, les Services payants sont disponibles immédiatement après le règlement ou selon des CGV de Google Play ou l’App Store.

Achats In-App (IAP) pour accéder aux contenus restreints (Coupons de réductions premium, avantages, articles,…)

Si l’Abonné a souscrit à un abonnement auprès de tiers tel que Google Play, Apple App Store ou tout autre service tiers, les présentes CGV / CGU peuvent partiellement ou totalement ne pas s’appliquer à l’Abonné. En effet, les CGV de ces tiers peuvent dans certains cas prévaloir sur les présentes CGV / CGU. Dans ce cas votre relation contractuelle sera régie par les documents contractuels en vigueur entre vous et ce tiers.
Coupal ne sera pas responsable pour tout problème ou difficulté concernant les IAP qui sont réalisés par le biais de ces tiers.

Restaurer votre abonnement, contenus et vos Achats In-App (IAP)

Si vous avez effectué un IAP par le biais d’un service tiers vous pouvez être en mesure de restaurer vos achats antérieurs. Cette opération peut être réalisée par le biais du lien présent au sein de notre Site Internet et/ou Application notamment dans la rubrique “Profil”.

Article 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. L’accès aux Produits est immédiat après le paiement.

Article 7 - Processus de création de compte Membre

La création d’un compte Membre est gratuite. Elle n’est pas nécessaire pour obtenir l’accès à l’Application ou au Site Internet. Coupal peut restreinte l’accès à une partie l'application et/ou du site internet aux Utilisateurs n’ayant pas créé de compte. De plus, le Bénéficiaire, c’est-à-dire l’utilisateur de coupons de réduction ou d’avantages, s’engage à créer un compte Membre (ou un compte Abonné) afin de permettre au Partenaire de vérifier que l’identité du Bénéficiaire correspond effectivement au profil du compte Membre (ou Abonné).
Chaque création de compte doit être faite de manière individuelle. L’utilisateur s’interdit de partager son compte et ses identifiants avec quiconque.
Coupal se réserve le droit d’annuler ou de suspendre l’accès à nos Services si l’Utilisateur partage ses identifiants avec des tiers.

Enregistrement

Pour créer son compte Membre, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’enregistrement disponible sur notre site internet et/ou application. Le client doit choisir un identifiant et un mot de passe qui sera relié à une adresse email valide.

Le Membre doit conserver ses identifiants confidentiels en tout temps et il ne doit pas les partager avec des tiers. Coupal ne sera pas responsable en cas d’accès non autorisé, d’utilisation frauduleuse ou de modification effectuées sur le compte du Membre et ceci même si l’accès frauduleux à lieu sur les données bancaires du client.

Connexion à l’aide de services tiers tels que, « Sign-in with Apple », Facebook et X

Ces services tiers peuvent être installés au sein de notre Site Internet et/ou Application pour aider l’utilisateur à s’enregistrer aux côtés du processus de création du compte intégré directement à nos Services.
Ces fournisseurs tiers n’ont aucun lien avec nos Services et l'Utilisateur doit en conséquence se référer à leurs politiques de confidentialité ainsi qu’à leurs documents contractuels.
En utilisant ces services tiers d’authentification l’Utilisateur autorise ces applications tiers et/ou plateformes à accéder à toutes ou parties de ces données personnelles, cette relation contractuelle entre ces tiers et l’Utilisateur est en dehors du contrôle de Coupal.
En utilisant ces services tiers d’authentification, ces plateformes ou application peuvent, en fonction de la manière dont l'Utilisateur a configuré son compte sur leurs sites internet, poster, accéder, envoyer des messages, accéder, transférer ses données personnelles ou ses informations personnelles et ceci en accord avec leurs politiques de confidentialité et leurs CGV / CGU. Ces informations ne sont données qu’à titre d’exemple de ce que peuvent faire ces tiers si vous liez vos comptes pour accéder à nos Services.
Si l'utilisateur n’est pas certain de la manière dont sont gérées ses données personnelles lors de l’utilisation de ces services tiers d'authentification, l'Utilisateur ne doit pas se servir de ce service et doit recourir à notre service d’enregistrement interne intégré à nos Services.
https://www.google.com/intl/fr/about/company/user-consent-policy-help/ https://support.google.com/accounts/answer/10130420#siwg&zippy=%2Chow-it-works%2Chow-data-is-shared

Article 8 – Garanties légales

Les Services payants fournis par Coupal bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-3 du Code la consommation

“Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité de Coupal ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les Services payants sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Conformément au décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la gantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, Coupal met à disposition du Consommateur le texte suivant :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. De même pour la fourniture de contenus et de services numériques dit “continu” (comme les abonnements).
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Dans le respect de l’Article L224-25-25 du code la consommation, Coupal veille à informer l’Utilisateur des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et veille à ce l’Utilisateur les reçoive dans un délai raisonnable avant son installation. Lorsque l’Utilisateur n’installe pas les mises à jour, Coupal n’est pas responsable des défauts de conformité résultant de cette non-installation si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Coupal a communiqué sur des conséquences de la non-installation de ces mises à jour.
Il n’existe pas de lacunes dans les instructions d’installation fournies par Coupal qui seraient la conséquence de la non-installation ou l’installation incorrecte de la mise à jour.

Coupal ne propose pas de garanties commerciales.

Article 9 – Protection des données personnelles

L’Utilisateur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’accès à certains services et/ou à la vente d’un abonnement.

Coupal s’engage auprès de l’Utilisateur à respecter le règlement général de protection des données (RGPD).

La présentation détaillée de la gestion des données personnelles par Coupal est disponible dans la rubrique “Politique de confidentialité” de nos Plateformes. Le lien s’affiche dans la rubrique “Profil”.

Article 10 - Modération des contenus (chat, commentaires et autres) et contenus générés par les utilisateurs

Si les Utilisateurs téléchargent sur notre Site internet et/ou Application, postent, envoient tout type de contenus sur nos Services les Utilisateurs nous certifient qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires.
Ils doivent s’abstenir de publier, distribuer ou télécharger tout contenu qui est considéré comme abusif, fausse nouvelle, obscène, pornographique, illégal. De plus, les Utilisateurs ne doivent pas usurper l’identité de tiers ou utiliser une fausse identité de manière à se servir ou à publier des contenus sur nos Services.
Ils ne doivent pas utiliser nos Services pour transmettre tout type de virus, cryptolocker, ransomware ou logiciel espion.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas menacer, ne pas abuser verbalement les autres utilisateurs, ne pas envoyer de spam sur nos Services. Les utilisateurs utilisent un langage respectueux, ils s’interdisent de discriminer sur la base de la religion, la race, la nationalité, le genre sexuel ou leur préférence sexuelle, l’âge, le handicap ou toute autre caractéristique. Les discours haineux sont interdits.
Notre Société se réserve le droit de supprimer, modifier, censurer ou supprimer le contenu généré par l’utilisateur ou son compte si l’une des règles ci-dessus est violée. Ceci sera effectué sans justification ou mise en garde préalable. L'Utilisateur ne sera en aucun cas dédommagé.

Article 11 - Responsabilité

Notre société ne sera pas tenue responsable en cas de problème de réseau, de virus, d’accès extérieur, d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou de tout autre type de problème technique ou d’accès frauduleux.

Article 12 - Liens de tiers et liens externes

Certains des contenus accessibles sur notre Site internet et/ou Application peuvent comporter des contenus émanant de tiers ou de sources extérieures. Les liens tiers sur notre Site internet et/ou Application peuvent vous conduire vers des sites extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de Coupal et qui n’ont pas de lien avec notre Société. Nous ne sommes pas responsables pour le contrôle de l’exactitude des contenus émanant de sites tiers ou externes.
Notre Société n’est pas responsable en cas de dommages ou de mésusage lors de l’accès à des sites tiers ou de l’utilisation de liens externes sur notre Site et/ou Application.
Notre politique de confidentialité indique la manière dont Coupal gère les sites et les liens tiers.

Article 13 - Exclusion de garantie

Lors de l’utilisation de notre Site Internet et/ou Application vous nous certifiez que nous ne serons pas tenus responsable si les données de nos Services n’est pas exact, vrai, complet ou correct. Les informations et les données figurant sur nos Services sont données à titre d’illustration et d’information seulement, les Utilisateurs ne doivent pas prendre de décisions basées uniquement sur nos contenus. Les Utilisateurs doivent donc rechercher d’autres sources avant d’effectuer toute action importante. Vous accédez à nos Services « à vos risques et périls ».
Coupal se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer tout contenu sur nos Services sans préavis, mais Coupal n’a aucune obligation de mettre à jour le contenu disponible sur nos Services.
De plus, notre Société ne garantit pas que l’utilisation de nos Services se fera sans erreur, sera sécurisée ou ininterrompue. L’Utilisateur accepte que l’on puisse retirer des services de temps à autre et d’en ajouter de nouveaux sans préavis.
Nos Services sont fournis à nos utilisateurs « tels quels » et « en l’état » et ceci sans garantie.
Dans tous les cas, nos employés, personnel, agents, stagiaires ne seront pas tenus responsables pour toute perte, réclamation, dommages direct ou indirect, dommages et intérêts de tout type. Cela inclut toute perte de profit, perte de revenu, perte de données que cela se base sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

Article 14 - Indemnisation

En tant que Client de notre société, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris les honoraires d'avocat, faite par un tiers en raison de votre violation des présentes CGV / CGU ou de tout autre document qui vous lie à notre société.

Article 15 - Divisibilité

Si une partie, un article ou un document des présentes CGV / CGU ou de tout autre document contraignant entre l’Utilisateur et Coupal est jugé par une juridiction compétente comme étant illégal, nul ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable.
La partie inapplicable sera considérée comme séparée de ces CGV / CGU ; cette décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

Article 16 - Résiliation

Toutes les obligations et responsabilités des parties qui ont pris effet avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord.
L’utilisateur peut notifier à notre société qu'il ne souhaite plus utiliser nos services ou il peut simplement cesser d'utiliser et/ou d'accéder à nos Services, sites web et/ou applications.
Notre société peut résilier le présent contrat à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, le Client restant dès lors redevable de tout montant restant dû à notre Société.

La suppression d'un compte Membre de l'Application ou de l'Application en cours de désactivation n'annule pas l'abonnement souscrit sur les stores.
Si vous souhaitez résilier votre abonnement vous devez le faire directement depuis les stores en suivant les instructions des liens ci-dessous :
Apple : https://support.apple.com/fr-fr/HT202039
Google : https://support.google.com/pay/answer/7644008

Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV / CGU sont régies par la loi française.

Toute question découlant des présentes CGV / CGU concernant, sans s'y limiter, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et ainsi de suite, sera plaidée devant la juridiction compétente.
La juridiction compétente est le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

Article 18 – Litige / Médiateur

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur :

COUPAL SASU

9 lotissement Castel Pieranne

01120 Montluel

Email : contact@coupal.fr

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE

24, rue Albert de Mun

33000 Bordeaux

E-mail : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 19 – Contact / Réclamation

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter directement à l'adresse suivante : contact@coupal.fr

Article 20 - Annulation et remboursements

Si un Client annule son abonnement, l’annulation n’aura lieu que pour l’avenir. Vous pouvez nous demander d’annuler votre abonnement à tout moment et cette annulation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours.
Vous ne recevrez pas de remboursement pour la période de facturation en cours, les Abonnés continuent de bénéficier de leur abonnement pour le restant de leur période de facturation.
Coupal se réserve le droit d’émettre ou non des remboursements.
Néanmoins, vous pourriez être en mesure d’obtenir un remboursement partiel ou total en fonction des lois qui vous sont applicables et/ou en fonction de votre lieu de résidence.
Si vous avez effectué un achat IAP vous devez consulter les Conditions Générales de Ventes de ces plateformes pour connaître leurs conditions de remboursement ou d’annulation. Vous pouvez les consulter à https://support.apple.com/fr-fr/HT202039 pour Apple ou à https://support.google.com/googleplay/answer/2479637?hl=FR pour Google. Dans le cas où la demande de remboursement auprès des Stores serait refusée, notamment car elle ne rentrerait pas dans le cadre de leurs CGV, l’Abonné pourra demander un remboursement directement à Coupal. Si le remboursement est prévu par les CGV de vente de Coupal ou par la règlementation ou si encore Coupal accepte le remboursement pour d’autres raisons, l’Abonné sera remboursé dans les meilleurs délais.

Article 21 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Si vous avez effectué un achat IAP le Client doit consulter les Conditions Générales de Ventes de ces plateformes pour connaître leurs conditions de droit de rétractation. L'Abonné peut les consulter à https://www.apple.com/fr/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html pour Apple ou à https://support.google.com/googleplay/answer/2479637?sjid=7404674736458673841-EU pour Google. Dans le cas où le droit de rétractation ne s’appliquerait pas dans leur CGV, l’Abonné aura la possibilité de faire valoir son droit de rétractation tel qu’il est prévu dans ces CGV comme si l’achat n’avait pas été effectué auprès des Stores. Il pourra donc faire valoir son droit de rétractation auprès de Coupal.

ANNEXE I

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.coupal.fr ou sur l'Application Coupal sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SASU, Coupal

9 lotissement Castel Pieranne 01120 Montluel

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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